Le fondement de l'obligation solidaire en droit privé français - Antoine Hontebeyrie

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Pour une réforme du code civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire. Laurent Aynès, Antoine Hontebeyrie; Political Science; 2 February 2006; Save. Alert. Cite. Research Feed. Le fondement de l'obligation solidaire en droit privé français. Antoine Hontebeyrie, Laurent Aynès; Political Science; 2002 ...

See Antoine Hontebeyrie, Le fondement de l’obligation solidaire en droit privé français (Paris: Economica, 2004). ... See also Rémy Cabrillac, L’acte juridique conjonctif en droit privé français (Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990) at paras. 429ff., 592ff. (concerning the common effects of obligations with multiple debtors). See Hontebeyrie, supra note 26 ...

Les causes contractuelles types contenues dans l'annexe sont considérées comme offrant des garanies suffisantes en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux et des libertés des individus et en ce qui concerne l'exercice des droits correspondants comme l'exige l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

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